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EDITO
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Le Barreau de Briey a souhaité se doter d'un outil moderne de communication destiné à faciliter l'accès des citoyens à la Justice. En vous connectant sur ce site, vous trouverez des renseignements pratiques sur les consultations juridiques organisées par le Barreau, sur les adresses des cabinets d'avocats, sur l'aide juridictionnelle... Vous trouverez également des réponses aux interrogations que vous pourriez avoir sur le rôle du Bâtonnier, du Conseil de l'Ordre, sur la CARPA ou bien encore sur les différents modes de fixation des honoraires, etc En créant ce lien utile et pratique, les avocats du Barreau de Briey ont voulu témoigner leur profond attachement à une relation proche et de qualité avec tous les citoyens. Bruno CODAZZI Bâtonnier de l'Ordre |
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ACTUALITE / EVENEMENTS
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Par décision du 30.07.2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 63.1 et 77 ainsi que les alinéas 1er à 6 de l’article 63.4 du Code de procédure pénale. Les effets de cette inconstitutionnalité sont reportés au 01.07.2011 pour permettre au législateur de remédier à la situation. Le Conseil Constitutionnel affirme la nécessité de l’assistance effective de l’avocat tout au long de la rétention de la personne gardée à vue et le droit pour cette personne de conserver le silence. Le Parlement se trouve actuellement saisi d’un projet de loi qui fait débat notamment quant à l’identification du magistrat chargé de surveiller le déroulement de la garde : Parquet ou Juge des Libertés et de la Détention. Il est regrettable qu’au fil des années, la garde à vue – mesure de privation de liberté parfois traumatisante effectuée dans des locaux sales, malodorants – soit devenue la phase principale de constitution de la procédure sans considération de la gravité des infractions présumées. Le Barreau de Briey se félicite de cette évolution imposée par le Conseil Constitutionnel dans le prolongement de la jurisprudence de la C.E.D.H. Mais, cette évolution qui se traduira prochainement dans la loi nécessite un accroissement des crédits d’Etat affectés à l’aide juridictionnelle car il ne peut y avoir de véritable avancée dans la protection des droits et libertés sans une rétribution juste des auxiliaires de justice dont c’est la mission. A cet égard, le Ministère de la Justice n’a pas respecté les engagements pris aux termes du protocole d’accord souscrit le 18.12.2000. Le Barreau de Briey rappelle que la charge de l’accès au droit des personnes ne doit pas peser sur l’avocat mais qu’elle relève de la solidarité nationale. Une mobilisation des Barreaux français s’organise autour de ces deux thèmes essentiels pour l’avenir de notre justice. |
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