La loi du 10 juillet 1991 prévoit la possibilité pour les justiciables dont la situation financière ne permet pas la prise en charge des honoraires d’un avocat, d’y substituer une indemnisation forfaitaire versée par l’Etat en fonction des procédures engagées et menées à leur terme.

La loi assure ainsi avec l’Ordre des avocats l’accès à la justice et au droit.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.


• Qui peut en bénéficier ?

- Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.

- A titre exceptionnel, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.


Sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

- Les personnes physiques de nationalité française.

- Les ressortissants des états membres de l’Union Européenne.

- Les personnes de nationalité étrangère vivant habituellement et régulièrement en France et titulaires d’un titre de séjour en cours de validité.

- A titre exceptionnel, toutes personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

- Sans condition de résidence, les étrangers lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, faisant l’objet d’une procédure relative aux conditions d’entrée et de séjour en France.


Conditions de ressources :

Le demandeur à l’aide juridictionnelle, personne seule, doit justifier de revenus :
-inférieurs à 929 € par mois par mois pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale.
-compris entre 930 et 1393 € par mois pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Si ses revenus sont compris :

o Pour des ressources de De 930 à 971 € par mois, 85 % des frais d’avocat seront pris en charge par l’Etat.
o De 972 à 1.024 € par mois, 70 %
o De 1.025 à 1.098 € par mois, 55 %
o De 1.099 à 1.182 € par mois, 40 %
o De 1.183 à 1.288 € par mois, 25 %
o De 1.289 à 1.393 € par mois, 15 %.

- Ces seuils sont affectés de correctifs pour charge de famille fixés à 167 € par personne à charge (conjoint, enfant à charge etc.) pour les deux premières personnes à charge, puis 106 € par personne à partir de la troisième personne à charge.

- Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du F.N.S. ou du R.M.I. sont dispensés de justifier de l’insuffisance de leurs ressources. Elles ne sont cependant pas dispensées de justifier du versement de l’allocation du F.N.S. ou du R.M.I. et doivent également obligatoirement remplir leur dossier d’aide juridictionnelle.


Sont prises en compte les ressources suivantes :

- Ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.


Ressources exclues de l’appréciation :

- Les prestations familiales.
- Certaines prestations sociales à objet spécialisé.

Il est encore tenu compte dans l’appréciation des ressources, de celles du conjoint ainsi que de celles des personnes vivant habituellement au foyer.


• A quel titre l’aide juridictionnelle peut-elle être accordée ?

L’aide juridictionnelle est accordée en matière contentieuse ou gracieuse, en demande ou en défense, devant toute juridiction

Elle peut être accordée pour tout ou partie de l’instance.

Elle peut être accordée à l’occasion de l’exécution d’une décision de justice.

L’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice.


• Quand demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle ?

- L’aide juridictionnelle est demandée avant ou pendant l’instance mais il est préférable de la solliciter avant l’engagement de l’instance en en sollicitant le bénéfice auprès de l’avocat.

- Elle peut être accordée en cas d’urgence à titre provisoire au début d’une procédure.


• Effets de l’aide juridictionnelle

- Le bénéficiaire a droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.

- L’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perçoit une rétribution forfaitaire.

- L’aide juridictionnelle, lorsqu’elle est accordée partiellement, laisse à son bénéficiaire la charge d’un honoraire complémentaire négocié par convention avec l’avocat et soumis à l’accord du Bâtonnier de l’Ordre.


• Qui accorde l’aide juridictionnelle ?

L’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle est prononcée par le Bureau d’Aide Juridictionnelle établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.

Le demandeur peut adresser sa demande au bureau du tribunal de son lieu de domicile. Il peut également remplir sa demande auprès de son avocat qui la déposera pour son compte devant le bureau compétent.

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