La CARPA (Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats) est une association de droit privé régie par la loi de 1901, à laquelle tous les avocats du barreau doivent obligatoirement adhérer.
C’est une création de la loi de 1971 qui a voulu que toutes les sommes maniées par les avocats pour les justiciables transitent par un compte bancaire unique, ouvert dans une banque non pas au nom de chaque avocat, mais de l’association CARPA.
Ce système garantit la représentation des fonds par tous les avocats et la solvabilité des chèques adressés aux justiciables par ces derniers.
L’avocat doit donc obligatoirement déposer sur le compte CARPA tous les fonds reçus d’un client qui sont associés à un acte professionnel.
La compensation de deux affaires au sein d’un même cabinet est donc interdite et juridiquement impossible.
La CARPA procède aux contrôles qui lui ont imposés par la réglementation française liée notamment à la prévention du blanchiment d’argent.
Une fois les contrôles réalisés, la CARPA émet le règlement au profit des bénéficiaires visés par l’acte associé au dépôt.
L’avocat reste donc donneur d’ordre de la transmission des fonds et responsable des opérations financières liées à son dossier.
La rémunération du compte CARPA au profit du client n’intervient que dans des cas extrêmement particuliers liés à la spécificité, à l’importance et à la durée du dépôt.
La masse globale des fonds détenus par la CARPA permet une rémunération de ceux-ci qui couvre les charges de fonctionnement et qui, au-delà, peuvent être utilisés dans l’intérêt général de la profession d’avocat et pour ses actions notamment en faveur des justiciables.
La CARPA veille sur toutes les entrées et sorties de fonds notamment en application du principe selon lequel il ne peut y avoir de solde débiteur dans une affaire.
La CARPA a également pour objet la gestion des fonds remis par l’Etat pour l’indemnisation des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle et de la commission d’office.
C’est donc dans ces conditions que la CARPA participe activement au service public de la justice dans l’intérêt de cette dernière et surtout des justiciables.
